Détails de service
Droit des sociétés
- Création de sociétés
– Conseil sur le choix de la forme sociale, les apports et le statut du dirigeant
– Rédaction du contrat d’apport le cas échéant
– Rédaction des statuts et de la documentation annexe
– Rédaction d’un pacte d’associés le cas échéant
- Suivi juridique courant
– Approbation annuelle des comptes
– Changement de dirigeants
– Modifications statutaires diverses (transfert de siège social, transformation de la société)
- Opérations de restructuration et organisation intra-groupe
– Augmentation et réduction de capital
Cession de titres
– Fusions, scissions, apport partiel d’actif
– Dissolution, liquidation
– Pratique contractuelle des groupes de sociétés (intégration fiscale, management fees, convention de trésorerie, animation…)