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Détails de service

Droit commercial

  • Conseil sur le mode d’exploitation de fonds de commerce et rédaction de contrats (location-gérance…)
  • Cession de fonds de commerce, cession de clientèle,
    – Réalisation d’audits juridiques
    – Rédaction de la documentation juridique de cession ou d’acquisition (promesse de cession sous conditions suspensives, contrat de cession)
    – Négociation avec le bailleur le cas échéant
    – Mission de séquestre
  • Rédaction de contrats commerciaux (CGV, CPV, prestations de services)
  • Contentieux commercial et recouvrement de créances

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